Conditions générales

Dernière mise à jour le 12 mai 2021.

Les présentes sont conclues entre :

• La société HubRise SAS, inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 820 071 561 00014, société de droit français, ayant son siège au 150 avenue des Clos, 06250 Mougins, ci-après nommée « HubRise »,
• Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société HubRise, ci-après nommée l'« Utilisateur ». Si l'Utilisateur est une personne agissant au nom d'une entité, elle déclare et affirme disposer des droits pour lier cette entité.

L'Utilisateur et HubRise sont ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Toute utilisation des Services est régie par les présentes « Conditions Générales ». L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents aux Services.

1. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles HubRise s'engage avec l'Utilisateur.

Elles sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles de l'Utilisateur, à toute prestation fournie par HubRise à l'Utilisateur.

2. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site et des Services.

• « Données de l'Utilisateur » (ou « Données ») désigne les données appartenant à l'Utilisateur, qui sont stockées ou traitées par les Services. Elles comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, des listes de produits, de coordonnées personnelles, et de commandes.

• « Services » désigne les différentes fonctionnalités et services gratuits et payants, développés et proposés par HubRise, accessibles en mode SaaS.

• « Site » désigne le site web de HubRise, accessible à l'adresse suivante : https://www.hubrise.com/.

3. Accès et utilisation des Services

3.1. Identifiants et mots de passe

L'accès aux Services se fait au moyen d'un identifiant et d'un code d'accès, sous la responsabilité de l'Utilisateur.

Les identifiants sont destinés à réserver l'accès aux Services à l'Utilisateur, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Services, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données de l'Utilisateur.

Ils sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à mettre en place une politique de gestion des mots de passe, et notamment de création et de modification à minima conforme aux règles de l'art, tel que mots de passe complexes avec plus de 8 caractères, changement régulier et confidentialité stricte pour assurer la sécurité des accès aux Services.

L'Utilisateur informera HubRise sans délai et par écrit en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e) des Services. HubRise ne peut être en aucun cas tenu responsable de l'utilisation non autorisée ni de l'usurpation des identifiants de l'Utilisateur.

3.2. Utilisation des Services

L'Utilisateur s'engage :

• A ne pas partager un Point de Vente HubRise entre plusieurs entités, restaurants ou magasins distincts, que ces entités soient liées juridiquement ou non.
• A respecter l'ensemble des prescriptions légales, réglementaires et contractuelles en vigueur.
• A ne pas compromettre l'intégrité, les performances et plus largement les qualités des Services.
• A agir de manière conforme à la destination des Services.

Dans le cas où l'Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s'il utilise les Services d'une manière non conforme aux présentes Conditions Générales, HubRise pourra, à sa discrétion, suspendre immédiatement les Services de l'Utilisateur.

4. Abonnement

Afin de bénéficier des Services proposés par HubRise, l'Utilisateur a la possibilité de souscrire un ou plusieurs abonnements payants (ci-après l'« Abonnement »). Chaque Abonnement souscrit par l'Utilisateur (ci-après l'« Abonné ») se rattache à un de ses points de vente.

La souscription par l'Utilisateur à un Abonnement est subordonnée au remplissage du formulaire d'informations de facturation, et le cas échéant à la saisie par l'Utilisateur d'un moyen de paiement en cours de validité.

4.1. Durée

L'Abonnement est prévu pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement. En cas de non-renouvellement, le Service est suspendu à l'expiration. L'Abonné peut toutefois réactiver le Service et récupérer l'accès aux Données dans un délai maximal d'un mois, en s'acquittant préalablement des montants dûs à HubRise. Si aucun paiement effectif n'intervient dans ce délai, HubRise peut supprimer à tout moment les Données de l'Abonné.

L'Abonné a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment. Si l'Abonné résilie son abonnement avant la date de renouvellement, il continue à bénéficier d'un accès au Service jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d'utilisation partielle du Service.

4.2. Prix

Les tarifs en vigueur des Abonnements sont disponibles en consultation en ligne sur le site de HubRise.

HubRise se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer l'Abonné un mois à l'avance. A défaut de résiliation dans un délai d'un mois, l'Abonné sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

4.3. Paiement

Le prix de l'Abonnement est payable mensuellement. Le paiement s'effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l'Abonnement puis chaque mois, par prélèvement automatique jusqu'à résiliation de l'Abonnement, que la résiliation soit à l'initiative de l'Utilisateur ou à celle de HubRise.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, HubRise s'est affilié à une plateforme de paiement certifiée et spécialisée. Les garanties accordées par HubRise au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par HubRise de cet éditeur de système de paiement.

À défaut d'éléments contraires apportés par l'Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HubRise et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l'Abonné et HubRise. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Abonné.

4.4. Suspension des Services

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par HubRise, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par HubRise de la demande de renouvellement.

HubRise ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-renouvellement des Services suite à un paiement non honoré ou non régularisé par l'Utilisateur.

En cas de nécessité, HubRise se réserve la possibilité d'interrompre les Services pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

4.5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément que le contrat commence dès la validation de toute commande et/ou abonnement.

A ce titre, le droit de rétractation est inapplicable aux prestations commandées à HubRise dans la mesure où l'exécution des services commence dès le passage de la commande.

4.6. Version gratuite

HubRise met à disposition de l'Utilisateur une version gratuite et limitée des Services. La limite d'utilisation est indiquée sur la page des Tarifs de HubRise.

Lorsque la limite d'utilisation est atteinte, une mensualité d'Abonnement est dûe par l'Utilisateur pour la période de facturation en cours. HubRise en informe l'Utilisateur, qui dispose d'un délai maximum de dix (10) jours pour régler cette mensualité ou souscrire un Abonnement. En cas d'absence de règlement de la mensualité par l'Utilisateur dans le délai prévu, HubRise pourra suspendre les Services et procéder à l'effacement des Données de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut à tout moment passer de la version payante à la version gratuite des Services, à condition de respecter les limites d'utilisation de la version gratuite et de s'être acquitté de toutes les sommes dues à HubRise.

5. Propriété intellectuelle

HubRise est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et au Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont HubRise exploite la licence.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par HubRise au profit de l'Utilisateur sur le Contenu ou les Services.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale du Contenu et des Services par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de HubRise est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Licence d'utilisation

HubRise concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et mondial, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.

L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu ou les Services, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation à l'Utilisateur sur le Contenu. L'Utilisateur s'interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le Contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation des Services ne porte en aucun cas atteinte aux droits de HubRise, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

7. Traitement des données à caractère personnel

7.1. Données personnelles

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le « Règlement Général sur la Protection des Données ») et l'ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l'informatique et Libertés (la « Réglementation Informatique et Libertés »)

Dans le cadre des Services, HubRise est amenée à collecter, par le biais de formulaires, des « Données Personnelles » concernant l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations ainsi sollicitées, HubRise ne sera pas en mesure de réaliser les Services. HubRise s'engage à ne recueillir que les Données Personnelles strictement nécessaires à l'exécution des Services et donc des présentes Conditions Générales.

Les Données Personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à HubRise, et sont nécessaires à l'enregistrement, le traitement et le suivi des Services. Les Données Personnelles collectées sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 dont l'entrée en vigueur est le 25 mai 2018.

Les Données Personnelles collectées sont supprimées à l'issue d'un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. HubRise peut procéder à un archivage de certaines Données Personnelles pour répondre aux obligations légales ou réglementaires. Ces Données Personnelles sont supprimées lorsque le motif justifiant la conservation n'a plus lieu d'être.

Conformément à la législation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. L'Utilisateur dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des Données Personnelles le concernant lorsque ces données ne sont pas indispensables à l'exécution d'une Commande et des présentes Conditions Générales, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses Données Personnelles. L'ensemble des Données Personnelles est stocké à l'intérieur de l'Union Européenne. HubRise informera l'Utilisateur en cas d'incident portant sur les Données Personnelles.

Tout Utilisateur justifiant de son identité pourra exercer ses droits d'accès, de modification, de suppression ou de portabilité de ses Données Personnelles en s'adressant à HubRise aux coordonnées suivantes : contact@hubrise.com

L'Utilisateur garantit qu'il ne traitera pas, dans le cadre des Services, de données sensibles au sens de la loi et qu'il est le seul qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel concernant les Données.

7.2. Données de l'Utilisateur

HubRise informe l'Utilisateur que les Données de l'Utilisateur sont enregistrées et stockées sur les serveurs OVH, sous-traitant de HubRise. La documentation relative aux prestations d'hébergement réalisées par la société OVH est accessible à cette adresse : www.ovh.com

L'Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données sont nécessaires à l'exécution des Services. HubRise ne partage pas les Données avec des tiers sans l'accord explicite de l'Utilisateur.

Les Données de l'Utilisateur peuvent notamment inclure des données personnelles. L'Utilisateur est seul responsable du traitement et doit veiller au respect des mesures techniques et organisationnelles propres à la gestion conforme des données personnelles. Il devra donc mettre en place les procédures permettant aux personnes concernées pas ces Données d'honorer leur droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et de portabilité à leurs données.

Les Données de l'Utilisateur sont conservées pendant l'exécution des Services et au maximum une (1) année après la suspension des Services. Les Données conservées après la suspension des Services ont pour seule finalité de permettre le rétablissement des Services si l'Utilisateur le souhaite. Si l'Utilisateur s'oppose à une telle conservation de ses Données, il peut demander à HubRise la suppression de ses Données, demande que HubRise devra honorer dans un délai maximum de deux (2) semaines.

HubRise assure la mise à disposition de mesures de sécurité et de confidentialité des Données. A ce titre, HubRise a la possibilité de visualiser les Données personnelles téléchargées et stockées par l'Utilisateur uniquement dans le cadre de l'exécution des Services, notamment pour répondre aux demandes de support de l'Utilisateur.

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité de HubRise

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales, HubRise est soumise, de convention expresse, à une obligation de moyens.

La responsabilité de HubRise, quelle qu'en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par l'Utilisateur du fait d'une faute contractuelle exclusivement imputable à HubRise et démontrée par l'Utilisateur.

Les Services sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité de l'Utilisateur. HubRise fait ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les Données traitées dans les Services, conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel et plus généralement pour permettre aux Services de sécuriser les données qu'ils traitent.

8.2. Exonération de responsabilité

HubRise ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects tels que la perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, ni en cas de :

• Défaillances des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de panne de réseau.
• Utilisation anormale ou non-conforme des Services par l'Utilisateur, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés.
• Toute utilisation des Services à des fins illégales.
• De défaut du système informatique de l'Utilisateur.
• De toute prestation exécutée pour l'Utilisateur par un tiers sur lequel HubRise n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement à l'Utilisateur.
• Demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN.
• Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement à l'Utilisateur.

Enfin, aucune responsabilité ne sera encourue par HubRise en cas d'inexécution, ou de retard d'exécution de toute obligation résultant des Conditions Générales, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure ou tout évènement hors du contrôle de HubRise.

Les Parties conviennent qu'en tout état de cause la responsabilité de HubRise, tous préjudices subis, toutes causes et tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant des factures payées par l'Utilisateur durant le mois d'apparition du premier fait générateur de responsabilité.

Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article ne contredit pas la portée de l'obligation, fût-elle essentielle, souscrite par HubRise.

8.3. Garanties

L'Utilisateur garantit :

• Qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à HubRise d'exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, en particulier sur les Données.
• HubRise contre toute instance, action, ou demande de tiers en relation avec l'exécution des présent Conditions Générales, et notamment du fait des Données utilisés dans le cadre des Services.

HubRise n'accorde aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d'adaptation des Services à un objectif spécifique, et ce dans les limites autorisées par la loi applicable.

Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, HubRise ne déclare ni ne garantit que l'utilisation des Services répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ou que cette utilisation sera ininterrompue, diligente, sécurisée ou exempte d'erreurs.

8.4. Force majeure

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, dans l'hypothèse où la suspension des obligations nées des Conditions Générales se révélerait être d'une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre.

9. Évolution des Conditions Générales

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

HubRise se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions Générales de manière unilatérale, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par HubRise aux Conditions Générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède aux Services postérieurement à ladite mise en ligne. HubRise invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions Générales.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions Générales, sauf disposition expresse contraire.

10. Publicité

Sauf notification contraire, l'Utilisateur autorise HubRise, à titre non-exclusif et de manière limitée, à faire usage de ses noms commerciaux, marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs, enregistrés ou non, au sein de toutes présentations, documents commerciaux, listes de clients et rapports financiers, produits par HubRise ou pour son compte.

11. Règlement amiable

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux Conditions Générales (et notamment tout litige concernant la validité, l'interprétation, les manquements ou la rupture du contrat) (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l'article « Loi applicable » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d'abord, l'une des Parties adressera à l'autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant aux Conditions Générales.

A défaut d'avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d'action.

12. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige lié au contrat et notamment à sa validité, son exécution ou son interprétation, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans les conditions prévues dans l'article "Règlement amiable".

A défaut d'accord amiable dans le délai prévu audit article, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Cannes (sauf compétence exclusive reconnue à une juridiction différente), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.